CONDITIONS GENERALES DE VENTE :
Article 1.
Sauf dérogation expresse, seules nos conditions générales sont d’application dans nos rapports contractuels. Elles prévaudront dès lors sur toutes les autres. Les présentes conditions générales de vente sont censées être connues et acceptées irrévocablement au moment de la passation de commande.
Les présentes conditions générales de vente font partie intégrante de toute commande, tant verbale, téléphonique, qu’écrite. Elles ont la prédominance absolue sur celles de nos clients. Toute modification dans la situation de l’acheteur, décès, faillite, concordat, protêt, incapacité, nous donne le droit d’annuler le marché.
Article 2.
En cas de contestations relatives aux fournitures et prestations, les Tribunaux de notre siège social sont seuls compétents.
Article 3.
Aucun cahier des charges, devis descriptif, plan ne nous est opposable s’il ne porte trace de notre acceptation expresse.
Article 4.
La durée de validité de nos offres est limitée à 1 mois de la date sauf disposition expresse du contraire.
Article 5.
Toute commande doit être confirmée par le client par lettre, devis signé ou par e-mail.
Article 6.
Le client est instamment prié de tenir compte des heures d’entrée et de sortie, de la durée du trajet aller et retour variable en fonction des circonstances, du déplacement du véhicule, de la prise en charge du dossier, du temps nécessaire à la préparation du matériel et de l’outillage, ainsi que de sa remise en place ; éléments qui définiront la durée totale de la prestation.
Les prestations résultant d’examen, démontage, transport, remontage éventuel sont toujours à charge du client s’il renonce à faire exécuter les travaux pour lesquels nous avons été consultés.
Toute heure entamé de plus de 10 minutes est dû.
Une majoration de prix de 50% sera appliquée pour les prestations effectuées en semaine après 17H et les samedis et de 100% pour celles effectuées en semaine de 24H à 8H, les dimanches, jours fériés et congés légaux. Tous frais, taxes et impôts présents et futurs imposés par les Autorités sont toujours à charge exclusive du client.
Article 7.
Les délais d’intervention, de livraison et d’exécution sont donnés à titre indicatif sans engagement de notre part. Toute modification de ceux-ci ne pourrait être invoqué par le client pour justifier un refus de paiement, l’annulation de la commande ou une demande en dommages et intérêts.
Article 8.
Du chef de nos fournitures, notre garantie est limitée à celle que nous pouvons obtenir de nos fournisseurs. En toute hypothèse, elle est limitée au remplacement des pièces défectueuses, frais de transport et de main-d’œuvre à charge du client.Du chef des prestations, de main-d’œuvre avec mise en œuvre et conditionnement de matériel sur chantier, la garantie est limitée aux vices cachés éventuels pendant une durée d’un an. Aucune garantie quelconque n’est donnée sur des travaux de réparation ou de remise en état d’un matériel usagé. Toute garantie quelconque est subordonnée à l’exécution de tous travaux d’entretien et de réparation par notre firme à la diligence du client. Toute intervention de tiers nous dégage de toute responsabilité, de toute garantie.
Article 9.
Les travaux sont censés reçus dès la mise à la disposition du client ou l’usage qui en est fait par celui-ci, d’une quelconque manière. Toutes responsabilités du chef de dommages directs ou indirects sont expressément déclinées.
Article 10.
Lorsque la livraison, le montage ou les travaux doivent être retardés du fait du client, ou de l’état du chantier, nous nous réservons de facturer immédiatement tous travaux exécutés et toutes fournitures où que celles-ci se trouvent. Toute interruption de travail est présumée résulter d’une cause inhérente au chantier sans notre faute. Une indemnité de reprise sera réclamée à concurrence de 1% du montant de la commande avec un minimum de E 62. Le matériel livré et placé reste notre propriété jusqu’au paiement intégral en notre siège social.
Article 11.
En cas d’accident, notre responsabilité est limitée au fait de notre personnel et à nos fournitures. Le client assume l’obligation de garantir les personnes et les biens contre tous risques d’incendie, de vol ou de détériorations. Article 11bis. Notre société n’assume aucune responsabilité in solidum avec les autres intervenants sur le chantier, tel que l’architecte, l’ingénieur, les autres entrepreneurs, les autres fournisseurs ou quelconques autres prestataires de services, etc., dont nous n’avons jamais été obligés à la dette. En cas de responsabilité concurrente des intervenants, notre société ne sera tenue que de réparer le dommage causé par notre faute, à concurrence du pourcentage correspondant au degré de notre faute par rapport aux autres intervenants. Le maître de l’ouvrage ne poursuivra la réparation de son dommage éventuel vis-à-vis de notre société qu’en fonction de sa part propre et non pour le tout.
Article 12.
Le client renonce au droit de résiliation qu’il trouve en l’article 1794 du Code Civil sauf notre accord. En pareil cas, le prix de tous travaux exécutés, fournitures faites, matériaux approvisionnés et débours quelconques doit nous être immédiatement payé, majoré d’une indemnité de 30% sur la valeur des travaux décommandés.
Article 13.
Sauf stipulation expresse du contraire, les travaux et fournitures sont payables comme suit: 30% à la commande, et le solde à mesure d’avancement des travaux. A défaut de paiement aux échéances, nous nous réservons le droit d’arrêter les travaux et fournitures, sans avoir à faire une quelconque notification et de les reprendre après paiement, compte tenu de notre disponibilité. Nos factures sont payables au comptant au siège social sauf stipulation écrite de notre part.
Article 14.
Toute facture impayée à l’échéance est majorée pour frais administratifs, de contrôle, vérification, rappels et comptabilité de 10% de son montant avec un minimum de E 25. En outre, toutes sommes dues sont productives, dès l’échéance, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, d’intérêts moratoires au taux de 10%. Toute contestation ou réclamation doit nous être parvenue par lettre recommandée dans les 48H de la fin des travaux commandés ou de la livraison des matériaux et après 3 jours si elle concerne nos factures. Passé ce délai il y a forclusion, et seront donc considérées comme tardives et non recevables.
Celles-ci ne permettent pas au client de retarder le paiement des sommes dues ni de donner droit au paiement de dommage et intérêts quelconques.
Article 15.
Le fait par le client d’accepter une traite n’entraîne pas novation.
Article 16.
Les heures en régie se comptent frais et déplacement en sus, du départ du personnel du siège social jusqu’à son retour.
Article 17.
Les cas de force majeure, quels qu’ils soient, grève, lock-out, pénurie de main d’œuvre et de matériel, de transport, chez nos fournisseurs et nous-mêmes, sont réservés à notre profit.
Article 18.
Ces conditions ne s’appliquent pas pour les marchés publics selon art. 42 par. 4 de la loi du 14/07/76.
Article 19.
Le client veillera spécialement à ce que la zone de travail soit accessible, et à ce que les endroits de pose et de stockage des matériaux soient propres et dégagés.
Le client mettra à disposition de notre personnel pour toute la durée du travail une alimentation d’eau sous pression de ville et une alimentation électrique avec terre et fusibles et un local sanitaire.
Les immeubles ou les travaux seront exécutés et leur contenu seront assurés par le donneur d’ordre contre les risques d’incendie jusqu’à concurrence des capitaux suffisants. Le donneur d’ordre nous dégage de toute responsabilité à cet égard ; il renonce tant pour lui que pour toute autre personne subrogée dans ses droits à tout recours contre nous de ce chef.
Le client assume l’entière responsabilité vis-à-vis des tiers, et spécialement des voisins, des dommages qui sont l’inévitable corollaire de l’exécution des travaux, si aucune faute ne peut nous être reprochée.
Nous déclinons toute responsabilité pour défaillance pendant ou après notre intervention, résultant de la vétusté de l’installation sur laquelle s’effectue la prestation ou d’éléments la composant.
Tout démontage d’appareil est exécuté sous la responsabilité exclusive du client.
Le client assure les risques de la configuration des lieux et de conformité aux normes existantes au moment de l’entretien des appareils de chauffage et éventuellement du remplacement de ces appareils par des appareils neufs sans que la responsabilité de notre société ou de notre personnel puisse être engagée de quelque manière que ce soit et pour quelque cause que se soit.
Le nettoyage des regards de cheminée à chaque étage n’est pas inclus dans nos prix ; les conduits de cheminée sont dans tous les cas à faire contrôler par un ramoneur juré. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages dus aux suies si aucune faute précise ne peut nous être reprochée.
Les raccordements électriques aux boilers, chauffe-eau, chaudières sont dans tous les cas à faire exécuter et/ou contrôler par un électricien agréé.
Le débouchage de canalisations est considéré comme parfaitement exécuté lorsque le technicien fait constater à plusieurs reprises par le client que l’écoulement se fait librement.
L’utilisation de produits chimiques pour débouchage de canalisations (conseillé dans certainscas) n’est pas exempt de tout risque de tache d’acide pendant l’intervention, malgré toutes les précautions prises par notre technicien. Nous déclinons toute responsabilité à cet égard.
Nous déclinons toute responsabilité pour tout trouble de fonctionnement consécutif à une fermeture des eaux.
Nous déclinons toute responsabilité pour les détériorations constatées aux supports en cours de travail. En pareil cas, les travaux complémentaires à effectuer feront l’objet d’un supplément.
Le ragréage des bris ou fêlures au plafonnage existant consécutifs à nos travaux n’est pas inclus dans nos prix.
En cas d’accident survenant à quelque moment ou pour quelque cause que ce soit, notre responsabilité est strictement limitée à notre propre personnel. Notre responsabilité après livraison ne couvre que les dégâts directs et nous nous réservons le droit d’apporter la preuve contraire. Nous ne serons jamais en aucun cas responsables d’accidents ou inconvénients directs ou indirects survenant aux biens mobiliers ou immobiliers de l’acheteur du fait de fournitures effectuées par nous.
De toute manière, nous ne sommes jamais responsables des défauts attribuables à un entretien insuffisant, à une usure normale, à une utilisation défectueuse des appareils, à un manque de surveillance.
Dans tous les cas où une expertise serait nécessaire ou utile, l’expert sera désigné sur notre requête ou sur celle d’un organisme assureur. De plus, nous ne sommes pas responsables des dégâts causés après notre passage de manipulation erronée, de l’intervention incompétente d’un tiers, des pannes dues à l’absence de combustible, de l’état vétuste non entretenu par le client des parties d’immeuble qui occasionnerait des dégâts ou empêcherait son bon fonctionnement, ainsi que tout impondérable non énuméré.
Article 20.
La nullité éventuelle d’une clause de nos conditions générales n’affecte que cette seule clause.